Conditions générales de vente

Articles 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du
prestataire de services Peggy DIDON et de ses clients.Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de
vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent documentvaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, demanière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit deloi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de
litige.Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacitéjuridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou
partielle.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion
pris entre les parties. Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne
vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs
sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

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Article 3. Services

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine du coaching en décoration sur les bases de la psychologie de l’habitat et de l’accompagnement en bien-être dans l’habitat. Ses services ne peuvent en aucun cas se soustraire ou s’assimiler à de l’accompagnement thérapeutique, médical ou psychologique de l’état mental ou physique du client. Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’insatisfaction concernant les résultats obtenus, ceux-ci
dépendant également de facteurs externes et environnementaux échappant à son contrôle exclusif. Toutes les prestations sont proposées sur le site internet www.peggy-didon.com

- L’accompagnement « Habitat Bien-être » est composé d’un questionnaire sur le mode de vie à
remplir par le client en amont de la consultation à domicile, dans le but de proposer une amélioration de la qualité de vie et du bien-être du client. il est complété par un compte rendu de la visite et est suivi de 2 rendez-vous à distance (par téléphone et visio) pour assurer le suivi et la
complète satisfaction du client.
- La Méthode CLEAN, est un accompagnement au rangement, il se compose d’un appel pour
définir les besoins du client, puis une consultation sur place, d’un compte rendu de la visite puis
d’un rendez-vous à distance (par téléphone ou visio) pour assurer le suivi et motiver la mise en
oeuvre de la méthode par le client.

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client. Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir. Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis
signé dans le délai fixé entre les parties. En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 4. Durée et rythme

- L’accompagnement « Habitat Bien-être » a une durée totale d’environ 3 semaines / 1 mois. Depuis la signature du devis, qui valide le démarrage de l’accompagnement jusqu’au rendez- vous visio final. Le client s’engage à respecter des délais raisonnables pour renvoyer le questionnaire et se
rendre disponible pour les rendez-vous de suivi.

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- La méthode CLEAN a une durée totale d’environ 3 semaines / 1 mois. Depuis la signature du devis, qui valide le démarrage de l’accompagnement jusqu’au rendez-vous visio final. Le client s’engage à respecter des délais raisonnables et se rendre disponible pour les rendez- vous de suivi.

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Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation, en fonction des disponibilités de chacun. Peggy DIDON se réserve le droit de stopper la prestation de façon unilatérale si les délais ne lui semblent pas raisonnables ou si le comportement du client ne
lui semble plus approprié et peut nuire à la bonne conduite des accompagnements. Les plages horaires des rendez-vous pour les « Appels découverte » proposés par le prestataire, sont à réserver sur le plug-in Calendly et reposent sur le planning hebdomadaire suivant :

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Mardi : 9h-12h
Mercredi : 9h-12h
Jeudi : 9h-12h
Vendredi : 9h-12h
Samedi : 10h-15

Le reste de la semaine étant dédiée à la conception des livrables : Compte rendu, moodboard et shopping-list.

Article 5. Réservation et commande

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail ou d’un réseau social, pour être prise en compte. Une seconde étape reste de planifier un appel découverte pour déterminer les besoins et attentes de
chaque personne intéressée par les services du prestataire. Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de
refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
Avant de procéder à la signature du devis, le client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la signature. Toute signature de devis est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Il devra au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente. Après la prise de rendez-vous sur Calendly, le client recevra un email automatique de confirmation. Il est essentiel que le client vérifie ses disponibilités afin de ne pas bloquer un créneau inutilement. Le client s’engage à prévenir toute indisponibilité au moins 24h avant le rendez-vous par les moyens qui sont à sa disposition sur le formulaire de contact sur www.peggy- didon.com , par mail contact@peggy-didon.com ou sur les réseaux.

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Article 6. Politique tarifaire

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix
indiqués lors de la validation du devis. La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

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- L’accompagnement « Habitat Bien-être » = 460€ TTC / pièce. Une option pour les livrables Moodboard et shopping-list personnalisés est au tarif de 200€ TTC
/ pièce. Cette option peut être demandée par le client dans un deuxième temps, il lui sera alors adressé un devis portant sur cette demande. Les livrables lui seront envoyés sous le format pdf dans un délais de 8 à 10 jours à compter de la réception du devis signé. Paiement en 1 fois par virement bancaire et Paypal.

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- La méthode CLEAN = 250€ TTC / pièce
Paiement en 1 fois par virement et Paypal.

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Une facture acquittée sera envoyée à réception de la totalité du paiement. Des facilités de paiement pourront être envisagées si le client en fait expressément la demande par écrit, sinon tous les paiements devront être acquittés en totalité avant le début de chaque accompagnement. Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Article 7. Obligations respectives

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Article 8. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 9. Disccrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie. En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 10. Délai et rétraction9

L’article L.121-20 du code de la consommation indique que l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la validation de sa commande pour notifier au Vendeur par email, sans pénalité, sa rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées. Le délai de 14 jours s’applique dès lors que la prestation n’a pas débuté.

Article 11. Annulation de l’accompagnement

Le client peut annuler sa demande d’accompagnement « Habitat Bien-être » et « Méthode CLEAN » sans motifs particuliers jusqu’à 1 semaine avant la date prévue, il lui sera alors rembourser 100% de la somme versée. En cas d’indisponibilité imprévue du client au delà de ce délais, il pourra demander un remboursement par écrit à l’adresse : contact@peggy-didon.com, il lui sera alors remboursé 80% de la somme versée.

Article 12. Report

Toute demande de report de prestation doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due. Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de prestation. Dans ces cas, il s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

Article 13. Retour client

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un retour sur ses prestations à des fins professionnelles. (sur ses supports de communication, avis Google ou communication sur les réseaux.) Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le
client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite. Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de
promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.